Termes et conditions

 

Préambule

Une fois ces Conditions Générales de Vente acceptées, elles représentent une commande prise par le client et deviennent un achat ferme. L’acceptation numérique (depuis le site https://btobstudio.fr/) constitue un engagement définitif et irrévocable de la part du client. Le client déclare formellement disposer des pouvoirs nécessaires pour contracter Café Agence Web, à travers sa marque BtoB Studio Digital. Le client reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, en particulier sur la souscription du service et la durée du contrat.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits et services proposés par la société Café Agence Web, à travers sa marque commerciale BtoB Studio Digital.

Café Agence Web., avec SIRET 82524164900029, représenté par Johan Ramírez en tant que gérant, et domicilié à: 28 Rue des Fossés Saint Bernard. 75 005 Paris, France.

Les présentes conditions générales de vente seront disponibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.btobstudio.fr/termes-et-conditions/ et prévaudront sur toute autre version existante.

 

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

L’objectif de ce contrat est de définir les modalités et conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à garantir la conception d’un site internet pour le client, y compris les caractéristiques, les objectifs à atteindre, les restrictions à prendre en compte. Compte, tâches connexes et dans notamment sur la souscription du service et la durée du contrat .

 

ARTICLE 2 – DEVOIR DE CONSEIL

Café Agence Web, à travers sa marque BtoB Studio Digital et ci-après dénommé «Le Prestataire», est soumis à une obligation générale de conseil, de renseignement et d’information vis-à-vis du client, quelles que soient les compétences et les connaissances de ce dernier. Par ailleurs, le prestataire s’engage à proposer au client la solution la plus adaptée à ses besoins, en tenant compte notamment de la finalité du site, des raisons de sa création ou des limitations qu’il doit respecter. Le prestataire s’engage également à conseiller le client en lui proposant toute prestation complémentaire ou en améliorant ce qu’il jugera nécessaire.

 

ARTICLE 3 – COLLABORATION DES PARTIES

• Obligation générale de collaboration des parties

Le client s’engage à accepter toute discussion avec le prestataire lorsque celui-ci estime un échange nécessaire à la bonne mise en œuvre du site. De manière générale, le client s’engage à coopérer pleinement avec le fournisseur pour le placer dans les meilleures conditions possibles aux fins du présent contrat.

Les parties s’engagent à coopérer pour la bonne exécution du présent contrat et, notamment, à communiquer toute information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document ou donnée utile à la bonne exécution du contrat.

En cas d’événement susceptible de retarder la fourniture du service, la partie concernée par l’événement doit en informer immédiatement l’autre partie.

Le client ne peut pas reprocher au prestataire un retard dans l’exécution du service s’il refuse de communiquer des informations essentielles à la conception du site.

• formation

Le prestataire fournira au client (ou à son personnel) la formation nécessaire pour prendre en charge l’administration du site. La formation consiste en l’apprentissage, par le client (ou son équipe), des opérations de base liées, notamment, à l’ajustement ou la suppression d’articles en ligne, l’ajout ou la suppression d’images, de textes, de vidéos, de pages, d’articles éditoriaux, etc. .

La formation n’a pas pour but de transférer au client (ou à son personnel) des compétences complètes dans la création et la gestion d’un site Web, ou une formation aux différents langages de programmation nécessaires à la création ou à la gestion d’un site Web.

Le client s’engage à ne demander une formation qu’au personnel responsable de la gestion du site. En cas de demande irrationnelle du client, le prestataire peut refuser la formation de personnes n’ayant pas légitimement droit à une telle formation.

Le prix de la formation du client (ou de son personnel) est compris dans la valeur de l’abonnement mensuel que le client paiera.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Outre ses missions de conseil et de collaboration, le prestataire s’engage à réaliser la prestation telle que définie à l’article 1 du présent contrat.

Le prestataire s’engage à utiliser tous les moyens nécessaires pour garantir la bonne exécution de ses obligations au titre du présent contrat.

Le prestataire s’engage à respecter le contrat avec diligence et dans le respect des règles de l’art, des normes et réglementations en vigueur.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre son devoir de coopération, le client s’engage à payer le prix de l’abonnement sur une base mensuelle dans les délais fixés dans le présent contrat.

Le client accepte de recevoir le service conformément aux conditions établies dans le présent contrat.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Le fournisseur n’est pas responsable du contenu publié par le client sur le site après l’acceptation définitive du site par le client.

Le fournisseur n’est pas responsable du contenu qui est publié sur le site à la demande du client pendant la phase de conception du site, sauf si ce contenu est manifestement illégal, notamment en tant que contenu raciste, indices de violence de contenu ou de haine raciale, ou tout autre tout autre contenu considéré comme illégal selon la loi colombienne; ou à moins qu’un tel contenu ne porte manifestement atteinte aux droits de tiers, même en cas de diffamation flagrante ou d’atteinte directe à la vie privée.

Le fournisseur peut supprimer le contenu du site du client, sans consulter le client, lorsqu’il enfreint les droits de tiers ou est considéré comme illégal selon la loi colombienne.

Le client est seul responsable du non-respect de la loi après l’exploitation du site, notamment au regard de la loi applicable sur le traitement des données personnelles.

Le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects que le client pourrait subir, tels que dommages financiers ou commerciaux, perte ou réduction de la commande, atteinte à la réputation ou à l’image de marque.

Le client qui procède seul et sans l’avis du fournisseur, aux mises à jour du site, aux modifications du code source ou à toute autre manipulation entraînant un dysfonctionnement du site, le fera à ses risques et périls et ne pourra engager la responsabilité de le fournisseur.

 

ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON

Le prestataire s’engage à respecter le délai de livraison prévu (4 jours ouvrés à compter de l’acceptation du présent contrat).

Le prestataire s’engage à informer le client de la survenance de tout événement pouvant avoir un impact négatif sur le délai de livraison de la prestation.

La date de réception du site est considérée comme essentielle par le client. Le prestataire accepte cette date comme délai de livraison et considère que le délai prévu par le planning est suffisant pour réaliser la prestation.

 

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

Le prestataire s’engage à informer sans délai le client dès la mise en ligne du site Internet sur Internet.

 

ARTICLE 9 – PRIX DE SOUSCRIPTION

On propose aux Clients trois types d’Offre :

● L’abonnement site web basique à 69€ HT par mois;
● l’abonnement site web professionnel à 99€ HT par mois; et
● l’abonnement site web e-commerce à 179€ HT par mois.

Le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement choisi chaque mois pendant la durée du Contrat tel que précisé à l’article 12 et 13 du présent Contrat.

CAW ne peut augmenter le prix pendant la durée d’une Offre ou Contrat déjà conclu.

En plus de l’abonnement, le client devra payer des frais d’inscription d’un montant de 40 € HT au moment de la conclusion du Contrat.

Les services proposés dans chaque Offre, hors frais d’inscription, sont décomposés de la façon suivante :

Services de l’abonnement site web basique (69€ HT : 50€ correspondant à la conception du Site Client, et 19€ correspondant à la prestation de service) :
i. Un site internet professionnel (jusqu’à quatre pages dédiées.
ii. Un nom de domaine (.com).
iii. Hébergement web.
iv. Équipe digitale dédiée.
v. Un email professionnel.
vi. Référencement web basique (SEO)

Services de l’abonnement site web professionnel (99€ HT : 70€ correspondant à la conception du Site Client, et 29€ correspondant à la prestation de service) :
i. Un site internet professionnel.
ii. Un nom de domaine (.com).
iii. Hébergement Web.
iv. Équipe digitale dédiée.
v. Jusqu’à cinq emails professionnels.
vi. Référencement web (SEO).

Services de l’abonnement site web e-commerce (179€ 125€ correspondant à la conception du Site Client, et 54€ correspondant à la prestation de service) :
i. Un site internet professionnel.
ii. Nom de domaine (.com).
iii. Hébergement Web.
iv. Équipe digitale dédiée.
v. Jusqu’à dix emails.
vi. Référencement web avancé (SEO).
vii. Web Marketing.
viii. Jusqu’à trois modules web (Système de paiement, Chat, Blog, ou autre en fonction des besoins spécifiques).

Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au Client, présents sur www.btobstudio.fr/ sont présentés hors taxes. CAW pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix de l’Offre sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client.

CAW se réserve le droit de modifier le contenu de ses Offres en cohérence avec l’évolution des besoins de sécurité, légale et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un site internet à jour.

 

ARTICLE 10 – DURÉE DU CONTRAT.

En principe, l’abonnement à une ou plusieurs des trois Offres est de 24 mois dont 6 mois minimum de permanence. Si le Client souhaite résilier le contrat avant les 6 mois, et après le délai de son droit de rétractation (si applicable) pour les prestations de services, il devra payer les mois restants jusqu’à compléter les 6 mois. Dans cette hypothèse, le Site Client restera toutefois la propriété de CAW.

Si le Client souhaite conserver le Site Client, celui-ci devra payer une compensation équivalente à la valeur commerciale du site du Client, pour une valeur de:

● 1.200€ HT moins les mensualités correspondant à la conception du Site Client déjà payés, soit 900$ pour l’abonnement « site web basique » ;
● 1.680€ HT moins les mensualités correspondant à la conception du Site Client déjà payés, soit 1.260$ pour l’abonnement « site web professionnel » ; et
● 3.000€ HT moins les mensualités correspondant à la conception du Site Client déjà payés, soit 2.250$ pour l’abonnement « site web e-commerce ».

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’Offre et que le délai de son droit de rétractation est écoulé, CAW commencera à le facturer. Or, l’équipe CAW sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet. Dans le cas où le Client ne sollicite pas CAW malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas CAW en mesure d’exécuter sa mission, le Site Internet du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.

Toute période entamée sera intégralement due par le Client. D’autre part, à l’issue des 24 mois, le Client pourra demander une continuité de services pour :

● 15,90€ par mois pour l’abonnement « site web basique »,
● 23,90€ pour l’abonnement « site web professionnel », et
● 31,90€ pour l’abonnement « site web e-commerce ».

 

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Le Client s’engage à payer par Carte Bancaire, virement bancaire, ou paiement automatique les sommes dues en vertu du Contrat d’abonnement. Le Client est libre de communiquer ses coordonnées bancaires de façon électronique et sécurisée.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux frais d’inscription et la première échéance de mensualité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de CAW est une prestation récurrente. Il a conscience également que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à CAW, seront conservées par ce dernier de façon cryptée pendant la durée de la relation commerciale afin que CAW puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.

Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement.

Dans l’hypothèse où le Client donne plusieurs moyens de paiement à CAW, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, CAW pourra prélever les sommes dues des autres moyens de paiement lui ayant été transmis. Si le client souhaite que CAW ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il doit en informer CAW par email à l’adresse j.ramirez@cafeagenceweb.com.

Le client est enfin conscient que tout retard de paiement pourra entraîner une suspension temporaire du Site Client, allant jusqu’à l’élimination complète de tous les services.

 

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes les garanties autres que celles établies par la loi en vigueur applicable au présent contrat, et celles prévues dans ce contrat.

La garantie ne pourra pas jouer en cas de non-paiement de la prestation.

 

ARTICLE 13 – MAINTENANCE

• Portée

La maintenance ne concerne que le site web conçu selon ce contrat et sera périodique pendant toute la durée de ce contrat.

L’entretien comprend:

• Mise à jour de sécurité du CMS, thèmes et diverses extensions ou plugins;
• la sauvegarde du site et de ses bases de données;
• la mise en œuvre des mesures nécessaires pour garantir la stabilité et la cohérence du site.

La maintenance ne comprend pas:

• la modification, la suppression ou l’ajout de pages, articles, photos, vidéos, sons, textes ou tout autre élément du contenu du site, dont seul le client est responsable;
• la modification de l’identité visuelle du site Internet;
• la résolution de problèmes techniques créés par une action client défectueuse, notamment les modifications apportées au code source, l’ajout de plugins, etc.
• la résolution de problèmes résultant d’intrusions malveillantes de tiers, de piratage ou de piratage du site, de logiciels malveillants, etc.

 

• intervention

Le client s’engage à permettre au fournisseur d’accéder au site Internet lorsque le fournisseur en a besoin pour la maintenance.

Lorsque l’installation de mises à jour est nécessaire, le prestataire s’engage à contacter le client pour convenir du moment le plus opportun pour choisir et procéder aux mises à jour.

Le prestataire s’engage à minimiser les périodes d’indisponibilité éventuelle du site liées à la maintenance. Il s’engage à contacter le client pour convenir de l’heure la plus appropriée pour choisir et procéder aux interventions qui entraînent une indisponibilité temporaire du site.

 

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA CONCEPTION DU SITE

Le client garantit au prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation des éléments fournis par le client au prestataire pour l’exécution du service.

Il appartient au prestataire de services de notifier, sans délai, au client toute action ou mise en demeure qu’il a reçue en relation avec l’un quelconque des éléments nécessaires à la conception du site fourni par le client.

En cas de réclamation d’un tiers contre le prestataire, le client disposera de tous les droits, frais, honoraires et dommages et intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer.

Le client reste propriétaire des articles fournis par lui.

 

ARTICLE 15 – TRANSFERT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le prestataire cède et transfère le matériel et la propriété intellectuelle liés au site et les mesures correctives et modifications apportées au site à des fins de maintenance, à savoir les éléments de contenu, les supports magnétiques, les rapports, la documentation, les études réalisées par le prestataire sur le site. le cadre contractuel, les analyses détaillées, le cahier des charges établi par le prestataire et, plus généralement, tout le matériel de conception préparatoire nécessaire à l’aménagement du site.

Les droits susmentionnés sont cédés dans la mesure où ils sont nécessaires et indispensables à l’utilisation et à l’exploitation actuelles et futures du site par le client.

Les droits sont exclusivement cédés au client, quel que soit le nombre de représentations ou reproductions, pour tous pays et langues, pour tous modes de fonctionnement et dans tous supports actuels et futurs, et pour la durée légale en cours.

A la demande du client, et dans tous les cas avant la livraison, le prestataire mettra les informations sources à la disposition du client.

Cependant, le prestataire reste propriétaire des connaissances développées ou utilisées par lui lors de l’exécution du présent contrat, et est libre de les utiliser à toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Internet. À ces fins, vous pouvez réutiliser librement des éléments du logiciel et du code développés spécifiquement pour le client.

 

ARTICLE 16 – GARANTIE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fournisseur garantit au client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés en vertu du présent contrat. Il certifie que tous les articles vendus n’ont fait l’objet à ce jour d’aucune contestation.

En cas de litige sur les droits transférés émis par un tiers à l’encontre du client, le client doit informer le prestataire de toute action ou mise en demeure reçue.

Le prestataire s’engage à assumer tous les frais, honoraires, honoraires et dommages que le client est en droit de réclamer au titre desdites procédures.

 

ARTICLE 17 – PROMOTION RÉCIPROQUE

Le prestataire peut à tout moment faire figurer la mention du créateur du site Internet sur le site objet du présent contrat.

Le fournisseur peut demander au client comme référence pour les services, dans le but d’informer des tiers ou de faire de la publicité.

La mention du nom du prestataire et du nom du client doit être lisible et à un endroit approprié sur le site où la mention est insérée.

La mention du nom doit être accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet de l’auteur de la demande.

 

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable du retard ou du non-respect de ses obligations contractuelles si ledit retard ou ce manquement est dû à la survenance d’un événement indépendant de sa volonté qui n’aurait pas pu être raisonnablement prévu. lorsque le contrat est conclu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie informera l’autre de l’existence d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’elle peut compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à la disparition, la résiliation ou la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure dure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rencontrer pour discuter d’une éventuelle modification du contrat.

Les conditions établies dans ce contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée de l’événement de force majeure.

A défaut d’accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure persiste, chacune des parties aura le droit de résilier le présent contrat de plein droit, sans aucune indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 19 – RÉSILIATION

Si le client souhaite résilier unilatéralement ce contrat, il doit payer les mensualités dues au fournisseur. Dans le cas contraire, le fournisseur aura le droit de demander au client une compensation équivalente à la valeur commerciale du site Web pour une valeur de 3 100 000 COP.

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie peut, en cas de mise en demeure par lettre recommandée, prononcer la résiliation du contrat sans droit à aucune autre procédure particulière.

L’avis de manquement doit indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie fautive doit remédier au manquement ou à la mauvaise exécution de l’obligation essentielle faisant l’objet de la mise en demeure. Sous peine de nullité, la mise en demeure doit impérativement mentionner cette clause de résolution.

Lorsque l’annulation est due à un manquement à l’une des obligations du fournisseur, le fournisseur doit procéder à la livraison de tout document et de toute information liée à la conception du site permettant au client de poursuivre la conception du site.

 

ARTICLE 20 – RÉVERSIBILITÉ

En cas de résiliation totale ou partielle du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au client de reprendre le service, et ce dans les meilleures conditions.

Les opérations de réversibilité comprennent le retour par le fournisseur de tous documents, informations, bases de données, documentation ou tout autre élément mis à disposition du fournisseur par le client pour la conception du site.

Le prestataire s’engage à réaliser les opérations de réversibilité dans un délai ne pouvant excéder 15 jours, même après la résiliation du contrat pour garantir la continuité du service. Le prestataire s’engage également à ce que les opérations de réversibilité n’aient pas d’impact négatif sur la qualité de la prestation, qu’elle soit assumée par le client ou par un tiers de son choix.

Le prix précisé dans ce contrat comprend toutes les opérations de réversibilité. En cas de reprise des services par un tiers, le coût des opérations de réversibilité est à la charge du prestataire.

 

ARTICLE 21 – AMENDEMENTS

Le présent accord remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’intégralité de l’accord entre elles. Tout autre document lié à l’objet et aux obligations du présent contrat, non joint, ne lie pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou notification relative à ce contrat ne sera valable à moins qu’elle n’ait été donnée par écrit et signée par les parties.

Tout avenant à ce contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

ARTICLE 22 – NON-CESSION

Ce contrat a été conclu intuitu personae .

Le client ne peut céder le contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit du prestataire de services.

Le prestataire ne peut faire appel à un sous-traitant qu’avec le consentement écrit du client.

ARTICLE 23 – INVALIDITE PARTIELLE

Si l’une des clauses de ce contrat est ou devient invalide au regard de la loi applicable ou si une décision de justice devient définitive, elle sera considérée comme non écrite. Cependant, les autres dispositions du présent contrat conservent toute leur force et leur portée.

Les parties, de bonne foi, remplaceront la clause non écrite considérée par une autre clause valide, dont le sens est le plus proche de l’intention initiale des parties.

 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

L’interprétation, l’exécution et la validité de ce contrat sont soumises à la loi française.

 

ARTICLE 25 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties conviennent de tenter de résoudre, à l’amiable, tout litige lié au présent contrat, y compris sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et ses obligations post-contractuelles.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

 

ARTICLE 26 – CHOIX DE L’ADRESSE

Pour l’exécution de ce contrat, les parties choisissent leur domicile à l’adresse de leur central respectif.

En cas de modification pendant la période d’exécution du contrat, l’intéressé s’engage à en informer sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.